Inscription Connexion



Inscrivez-vous à la newsletter
Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’informer tout éventuel client, personne physique ou morale, sur les conditions et les modalités dans lesquelles le vendeur, dénommé « LA MOSAIQUE DES ARTS» procède à la vente et à la livraison des produits sous la marque commandés sur son site internet www.conivance.com. « CONIVANCE » est une marque de LA MOSAIQUE DES ARTS.
Elles définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur sur son site internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de produits commandés par le client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes.
En conséquence, le fait pour toute personne, physique ou morale, de commander un produit sur le site internet www.conivance.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur reconnaît en outre être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés à la vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA MOSAIQUE DES ARTS, prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Raison sociale : LA MOSAIQUE DES ARTS (Entreprise individuelle, représentée par la personne de Sandrine Bouillon)
Siège Social : 42, Chemin les Hauts du Lançon 83190 OLLIOULES – France
Email : contact@conivance.com
Inscription au Registre des Professions libérales, N° SIRET 44840599300016
Adresse de correspondance et ou de réclamation :
LA MOSAIQUE DES ARTS , 42 Chemin les Hauts du Lançon
83190 OLLIOULES – France
Entreprise non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée

ARTICLE 3 – DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS MIS EN VENTE

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le client, peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site internet www.conivance.com des caractéristiques essentielles du ou des produits proposés à la vente.
En particulier, le site internet décrit sous la forme d’un catalogue, les spécifications, illustrations et indications de dimension des produits proposés à la vente.
Les produits bijoux proposés à la vente sont regroupés en sept catégories nommées :
1/ Pendentifs
2/ Ras de cou
3/ Colliers
4/ Sautoirs
5/ Bagues
6/ Boucles d’oreilles
7/ Bracelets

Le client aura toujours la possibilité de contacter LA MOSAIQUE DES ARTS par email ou par téléphone pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits proposés à la vente sur le site internet.

LA MOSAIQUE DES ARTS se réserve le droit de modifier ou de changer sans avis préalable les produits présentés sur son site internet, de modifier ou de changer les catégories principales et, de facto, les sous-catégories associées à chaque catégorie principale.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE VENTE

Pour chaque produit proposé, LA MOSAIQUE DES ARTS indique le prix TTC applicable audit produit. Lorsque le client commande un produit, il s’engage à acheter ledit produit au prix indiqué sur le site au moment où il passe commande.

ARTICLE 5 – PRIX – MODALITES DE TRANSPORT

Les prix de vente des produits en ligne sur le internet www.conivance.com indiqués en Euro sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client. Ils sont exprimés toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de gestion, facturés en supplément du prix des produits achetés à la charge du client.

Un forfait unique de 6,50 € comprenant les frais de port est appliqué quel que soit le montant de la commande uniquement pour la France métropolitaine. LA MOSAIQUE DES ARTS utilisera de manière générale les services de La POSTE et les envois seront effectués sous la forme d’un « COLISSIMO suivi ».
Pour les envois en dehors de la France métropolitaine, les frais de port seront calculés suivant le poids total de l’envoi aux meilleures conditions proposées par les prestataires et envoyés par mail au client, pour acceptation par écrit. LA MOSAIQUE DES ARTS utilisera de manière générale les services de La POSTE ou de chronopost.

D’autres modes de livraison pourront être proposés si le Client le souhaite : Colissimo recommandé, Chronopost, envoi par transporteur. Suivant le choix du mode de mode de livraison opéré par le client, le forfait unique de 6,50€ ne pourra pas être appliqué et une tarification sera calculée au titre des frais de ports et adressé au client ; l’envoi sera effectué après un accord écrit du client (e mail ou fax).

Le paiement valant acceptation du prix sera exigé au client pour le montant total de l’achat avant tout envoi.

Ainsi, la validation d’un moyen de paiement par CB implique que le client accepte de payer les frais de port. Ces frais de livraison ne pourront constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment.

ARTICLE 6 – PRISE DE COMMANDE

Seuls les produits présentés à la vente sur le site internet pourront faire l’objet d’une commande.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. A partir du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « validez votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Toute commande passée à LA MOSAIQUE DES ARTS par le biais de son site www.conivance.com, sera confirmée par l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de sa commande.
Lors du départ de commande de l’entrepôt de LA MOSAIQUE DES ARTS, le client sera informé par e-mail. LA MOSAIQUE DES ARTS conseille aux clients qui commandent sur le site de conserver une copie du bon de commande jusqu’à réception de la facture définitive.
La commande du client ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par LA MOSAIQUE DES ARTS et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE

Les photographies, descriptions des bijoux disponibles sur le site et proposés à la vente, n’engagent nullement LA MOSAIQUE DES ARTS. S’agissant d’une production artisanale il peut y avoir d’infimes différences sur les dimensions par rapport au produit présenté sur le site.

De même, les couleurs ne sont pas contractuelles.

Les quantités de produits en stock disponibles seront précisées pour chaque produit et seront mises à jour quotidiennement.

Suivant les quantités de bijoux commandés par le Client, un délai de fabrication sera nécessaire. Le délai de fabrication sera généralement de 4 à 6 semaines.

Dans le cas de produit indisponible, LA MOSAIQUE DES ARTS informera les clients par mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l’annulation ou l’échange de la commande.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DU PRIX – MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Client, frais de gestion inclus. Le règlement est dû au moment où la commande du produit est conclue, c’est à dire au moment de la réception de la confirmation de la commande ou de la réception du devis signé.

Deux modes de paiement sont prévus : par carte bancaire, chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Sandrine BOUILLON, accompagné de la confirmation de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n’auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système Paypal, solution la plus utilisée dans le monde.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par LA MOSAIQUE DES ARTS au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Toutes les commandes sont payées en Euros.

ARTICLE 9 – DEFAUT DE PAIEMENT

LA MOSAIQUE DES ARTS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions présentes.

En cas du refus de la banque d’honorer le paiement ou en raison d’une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, LA MOSAIQUE DES ARTS pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. LA MOSAIQUE DES ARTS se réserve également le doit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

ARTICLE 10 – FACTURATION

Après validation de la commande et paiement intégral du prix, une facture détaillée est expédiée avec le colis.

ARTICLE 11 – MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier à LA MOSAIQUE DES ARTS.

La remise du produit par le transporteur ou par La Poste donne lieu à la signature d’un bon de réception par le client. Le client est tenu de vérifier l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison en formulant des réserves, ainsi qu’à LA MOSAIQUE DES ARTS, dans un délai de trois jours à compter de la date de réception du produit effectué par le transporteur ou La Poste.

ARTICLE 12 – DELAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS

Le délai moyen de livraison des articles commandés au départ du dépôt de LA MOSAIQUE DES ARTS est le suivant :
« Colissimo suivi » Services de La Poste : 2 à 3 jours ouvrables
Transporteur : délai variable selon le transporteur
Chronopost : délai variable selon le choix du service

Le délai moyen de livraison en « Colissimo suivi » par les services de La Poste en France métropolitaine est de deux à trois jours ouvrables. Ce délai est donné à titre indicatif et n’est pas contractuel. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande par le Client.

Les acheminements express type Chronopost ou autre mode de transport sont possibles en France et à l’étranger mais la totalité des frais d’envoi sont à la charge du client suivant les modalités définies à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement prévue, le client devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, e-mail) à LA MOSAIQUE DES ARTS. LA MOSAIQUE DES ARTS procédera à une enquête auprès du transporteur ou de La Poste. .
Une enquête auprès du transporteur ou de la Poste ne pourra excéder 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera sans délai réacheminé au lieu de livraison précisé dans le bon de commande initial. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours ouvrés, LA MOSAIQUE DES ARTS procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par L’acheteur, sous réserve de leur disponibilité en stock. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, les dispositions visées à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente s’appliqueront.
Dans tout les cas, LA MOSAIQUE DES ARTS ne peut être tenue responsable des préjudices indirects liés à un retard.
En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du client.

ARTICLE 13 – ERREURS OU ANOMALIES DE LIVRAISON

En cas d’anomalie telle que l’emballage endommagé (coin du carton enfoncé, colis qui a été ouvert, bruit de casse quand on secoue le carton…) ou d’erreur concernant la livraison et/ou en cas de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra refuser le colis lors de la livraison effectuée par la Poste ou émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison présenté par le transporteur accompagnées de la signature du Client.
Le Client en informera LA MOSAIQUE DES ARTS au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de LA MOSAIQUE DES ARTS par email à l’adresse suivante contact@la-mosaique-des-arts.com, par téléphone au 09 54 10 57 95 ou par fax.

Ces réserves devront être adressées par lettre recommandée sous 48h à l’adresse du Transporteur indiquée sur le bon de livraison.
En cas de casse constatée à l’intérieur du colis, LA MOSAIQUE DES ARTS se réserve le droit de demander une preuve physique du dommage soit par l’envoi d’une image par mail soit le cas échéant par le renvoi des pièces endommagées.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité (suivant les modalités de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente), soit remboursé si celui-ci n’était pas disponible. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LA MOSAIQUE DES ARTS de toute responsabilité vis à vis du client. Les frais d’échange sont à la charge de LA MOSAIQUE DES ARTS, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation qui confèrent un droit de rétraction au client, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le site pour retourner ledit produit complet dans son emballage d’origine à LA MOSAIQUE DES ARTS pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai mentionné de 7 jours court à compter de la réception des produits. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
LA MOSAIQUE DES ARTS n’acceptera toutefois l’échange ou le remboursement des produits que si toutes les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1/ le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe du présent article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi ;
2/ le produit doit être retourné dans son emballage d’origine intact ;
3/ le produit ne doit pas avoir été utilisé ;
4/ tout retour par utilisation des service de La Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

LA MOSAIQUE DES ARTS se réserve le droit de déterminer de bonne foi si toutes ces conditions sont cumulativement remplies. A réception du produit envoyé par le client, LA MOSAIQUE DES ARTS adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l’envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 15 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS ET TRANSFERT DE RISQUE

LA MOSAIQUE DES ARTS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété et le transfert de risque relatifs au produit vendu a lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi à la date de livraison.

ARTICLE 16 – GARANTIE

Les produits proposés à la vente sur le site internet de LA MOSAIQUE DES ARTS bénéficieront d’une garantie des vices cachés prévue par les dispositions du code civil (article 1641 et suivants du Code Civil). LA MOSAIQUE DES ARTS ne garantit, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux par des produits équivalent si ceux-ci sont encore disponibles dans les entrepôts de LA MOSAIQUE DES ARTS.

En tout état de cause, la garantie ne couvrira pas l’utilisation anormale et non conforme des produits à l’usage auquel le produit est destiné.

Si le produit est reconnu comme défectueux, LA MOSAIQUE DES ARTS transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par LA MOSAIQUE DES ARTS au client. Passé ce délai, le client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produit défectueux devra être retourné dans son emballage d’origine et être accompagné de façon lisible du numéro de retour communiqué par LA MOSAIQUE DES ARTS.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé dans le cadre de la garantie au titre des vices cachés.
Tous les frais et risques liés au retour du produit seront à la charge du Client.

ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Toute responsabilité de LA MOSAIQUE DES ARTS pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un produit ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu. Le présent article ne s’applique pas aux clients, qui à raison de leur qualité, peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L.132-1 du Code de la Consommation.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE

Les produits proposés par LA MOSAIQUE DES ARTS sont conformes à la législation française en vigueur. LA MOSAIQUE DES ARTS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communications.
Le site www.conivance.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. LA MOSAIQUE DES ARTS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

ARTICLE 19 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un décret ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE

Les présents Conditions Générales de Vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi Française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à LA MOSAIQUE DES ARTS pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de Commerce de Toulon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur ou au Tribunal d’Instance ou de grande instance dont relève le siège de l’acheteur, quelques soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Dernières modifications : 19 Août 2008